Cabinet Robert & Associés

Violation du droit de préemption du fermier : point de départ de la forclusion

Le point de départ de la forclusion de l’action en nullité d’une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur est fixé au jour de la connaissance de sa date exacte et non au jour de la connaissance par celui-ci de son existence.

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