Un parquet général attaque une « motion » d’un barreau : « Nous voulons défendre dans des conditions normales »

La semaine dernière, la cour d’appel de Paris examinait un recours du parquet général contre une « motion » par laquelle un conseil de l’ordre manifestait son refus d’organiser une permanence en CRPC-défèrement lorsque la proposition de peine comportait un mandat de dépôt.

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