Cabinet Robert & Associés

Un « ouvrage » n’est pas un « album » : annulation d’un pacte de préférence dont l’objet excède cinq ouvrages en matière d’édition musicale 

Un ouvrage au sens de l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle n’est pas un album mais une « œuvre musicale ». Il s’ensuit qu’un pacte de préférence dont l’objet porte sur de « nombreuses œuvres musicales réunies dans plusieurs albums » (en l’espèce deux albums comprenant chacun une dizaine de titres) n’est ni limité dans le temps, ni dans son objet.

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