Un nouvel outil dans la boîte du juge de l’excès de pouvoir

Le juge de l’excès de pouvoir peut désormais prononcer, si les parties ont présenté des conclusions en ce sens, l’abrogation d’un acte réglementaire qu’un changement dans les circonstances de droit ou de fait a rendu illégal en cours d’instance.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus