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Uber France : exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et enregistrement ou conservation illicite de données concernant une infraction

Dans un arrêt du 28 novembre 2023, la chambre criminelle s’est prononcée sur les infractions d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et d’enregistrement ou de conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté, reprochées à la société Uber France.

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