Le titre exécutoire de la cotisation foncière des entreprises étant constitué par le rôle, le juge-commissaire statuant sur l’admission à titre définitif d’une telle créance ne peut légalement la rejeter, comme n’étant pas justifiée par un titre exécutoire, au motif qu’aucun un avis de mise en recouvrement n’a été produit par le créancier fiscal.
