Cabinet Robert & Associés

Sonorisation d’un véhicule : étendue de l’autorisation du juge et contrôle des pièces issues d’une procédure distincte

L’ordonnance autorisant la mise en place du dispositif de sonorisation permet nécessairement aux enquêteurs de pénétrer dans le véhicule pour l’installer lorsque ses termes sont suffisamment larges. Par ailleurs, le prévenu ne peut se prévaloir de l’absence de pièces issues d’une procédure distincte s’il n’en a pas demandé la production devant les juges du fond.

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