Cabinet Robert & Associés

Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquements en matière de de lutte contre le blanchiment

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant d’un million d’euros à l’encontre d’un établissement de monnaie électronique à raison de manquements très sérieux qui affectaient gravement plusieurs éléments fondamentaux du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme de cet établissement.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus