Retransmission par câble d’une chaîne de TV dans un hôtel : pouvoir de l’organisme de radiodiffusion

La directive 93/83/CEE doit être interprétée en ce sens que des organismes de radiodiffusion n’ont aucun droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la retransmission par câble. Ne constitue pas une telle retransmission, la distribution simultanée, inchangée et intégrale d’émissions de télévision ou de radio diffusées par satellite et destinées à être captées par le public, lorsqu’elle est effectuée par une personne autre qu’un distributeur par câble tel qu’un hôtel.

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