Cabinet Robert & Associés

Restructuration des branches du bâtiment : poursuite de la saga judiciaire

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 15 mai 2024, de nombreux principes applicables à la négociation collective en matière de restructuration de branches, en l’occurrence celles du bâtiment qui dure depuis plusieurs années.

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