Requalification au regard de faits absents de la citation: nécessité de l’accord du prévenu

Il se déduit de l’article 388 du code de procédure pénale que s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite.

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