Le législateur prévoit la consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques (CPCE, art. L. 36-5). C’est à ce titre que, saisi par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l’ARCEP a rendu, le 19 février 2026, l’avis n° 2026-0318 relatif aux articles 17 (art. 18, dans la version amendée du texte) et 20 du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. L’ARCEP s’y prononce sur plusieurs questions d’intérêt : la portée et les limites du traitement algorithmique des données de connexion (URL) à des fins de renseignement, les incidences du régime exceptionnel de l’état d’alerte de sécurité nationale sur son contrôle et la fourniture des données de couverture mobile. Analyse des aspects de l’avis susmentionné liés au renseignement algorithmique.
