Rejet de l’usurpation du titre d’avocat faute de décision d’omission financière exécutoire

Encourt la censure l’arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ce délit sans constater la notification, à l’intéressé, tant de la décision d’omission que de l’arrêt qui l’a confirmée.

en lire plus