Cabinet Robert & Associés

Quel délai pour agir contre la banque en cas d’opération de paiement de non autorisée ?

Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier ne concernant que le signalement de l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, le client peut assigner sa banque en paiement dans le délai de prescription de droit commun.

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