Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a ordonné, sans astreinte, sept mesures au ministre de l’Intérieur pour remédier aux dysfonctionnements de la plateforme en ligne « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) : certaines sont de nature technique et relèvent de l’ergonomie informatique de la plateforme elle-même afin de garantir un accès normal à ce service public en ligne, d’autres, d’une nature administrative, portent sur les attestations délivrées par l’ANEF. En revanche il ne prononce aucune injonction relative à l’obligation d’accompagnement ou à la solution de substitution au numérique. En mettant l’exercice effectif des droits des étrangers au cœur de son contrôle de légalité, le Conseil d’État opère au final un véritable recadrage sur la manière dont les démarches dématérialisées des titres de séjour doivent procéder en pratique pour que les droits reconnus aux étrangers ne soient pas des fictions juridiques de papier mais bien des droits effectifs.
