Cabinet Robert & Associés

Quand le droit de l’enfant d’être entendu s’étend à l’ordonnance de protection !

Les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, relatifs à l’audition du mineur capable de discernement, s’appliquent à la procédure d’ordonnance de protection. Quel que soit l’auteur de la demande d’audition, le juge doit motiver son refus d’audition.

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