Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté d’utiles précisions sur l’application du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. Elle y affirme que l’article 7, § 1, de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’une demande d’ordonnance européenne de saisie conservatoire peut prendre en considération, afin d’apprécier l’urgence de l’adoption d’une telle mesure, d’une part, un comportement du débiteur remontant à plusieurs années avant l’introduction de la demande et, d’autre part, l’existence, dans l’État membre où celui-ci est établi, d’une législation susceptible d’entraver le recouvrement de la créance concernée.
