Cabinet Robert & Associés

Prescription de l’action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles : que peut savoir une personne morale ?

Lorsque les dirigeants d’une personne publique ont participé à une entente dont celle-ci a été victime, la prescription de l’action en responsabilité ne peut courir qu’après l’élection de dirigeants non impliqués dans les manœuvres anticoncurrentielles.

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