Cabinet Robert & Associés

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité et rentabilité économique insuffisante

Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas être fixé à l’issue de la première année de location, le déficit n’étant alors que « probable ». 

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