Une cour d’appel se voit reprocher de ne pas avoir respecté une règle fondamentale du mécanisme du « pacte Dutreil », dispositif fiscal essentiellement destiné à favoriser la transmission d’une entreprise familiale à titre gratuit : si les associés parties à l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à un engagement collectif de conservation, tel n’est pas le cas des héritiers, donataires ou légataires, s’agissant des titres pour lesquels ils ont souscrit un engagement individuel, quand bien même ils seraient par ailleurs ayants cause des parties à l’engagement collectif.
