Opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale : un pouvoir spécial n’est pas requis

La Cour de cassation rappelle qu’un avocat peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale ayant condamné un de ses clients sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus