Office du juge et défaut de comparution d’un appelant ayant sollicité l’aide juridictionnelle

Lorsqu’est suivie la procédure d’appel sans représentation obligatoire, le greffe n’est pas tenu d’informer l’appelant des conséquences d’un défaut de comparution lorsqu’il le convoque à l’audience. Cependant, la cour doit s’enquérir du traitement de la demande d’aide juridictionnelle que celui-ci aurait formée avant l’audience.

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Code de procédure civile 2022, annoté Procédure civile Procédure civile Procédure civile

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