Nouvelle précision sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat : la transaction avec réserve n’y ouvre pas droit

Poursuivant sans relâche sa construction jurisprudentielle, la Cour de cassation considère que « ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à un honoraire de résultat une transaction qui, en matière d’indemnisation, réserve certains postes de préjudice et ne met ainsi pas fin au litige ».

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