Cabinet Robert & Associés

Mutuelles : information de l’adhérent sur les modifications apportées aux statuts et aux règlements

Les modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste.

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