Cabinet Robert & Associés

Mise en œuvre de l’action (très) spéciale de l’article L. 643-7-1 du code de commerce

Lorsqu’un créancier privilégié a été payé par suite de l’omission sur l’état de collocation d’un homologue de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées à l’accipiens en dépit de l’expiration du délai de contestation de l’état de collocation.

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