Mandat d’arrêt européen : les précisions de la CJUE sur la condition de double incrimination

La Cour de justice énonce que la condition de double incrimination est satisfaite lorsque l’infraction exige une atteinte à un intérêt juridique protégé dans l’État d’émission mais pas dans celui d’exécution. De plus, l’exécution ne peut être refusée au motif que la peine a été prononcée pour des faits dont seule une partie est sanctionnable dans l’État d’exécution.

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