L’harmonisation accrue des procédures de sanction en cas de traitement transfrontalier de données comme moyen de fluidifier la coopération des autorités nationales

L’originalité de la gouvernance mise en place par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour garantir son application cohérente du texte est connue. Elle repose en cas de traitement transfrontalier (défini à l’art. 4, 23°, du RGPD) sur le mécanisme du guichet unique : l’autorité nationale compétente est l’Autorité de protection des données (APD) de l’État membre dans lequel le responsable de traitement a son principal établissement (RGPD, art. 60).

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