Cabinet Robert & Associés

L’envoi tardif de l’avis de signification par lettre recommandée entraîne l’irrégularité de la citation

Est entachée d’irrégularité la citation à l’audience de la cour d’appel lorsque l’intéressé, qui était absent à son domicile, n’a été invité à venir retirer l’acte déposé à l’étude de l’huissier de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que cinq jours après la tentative de signification. 

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