Cabinet Robert & Associés

Le projet de loi contenant le plaider coupable criminel présenté en conseil des ministres

Présenté hier en conseil des ministres, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes sera la réforme pénale majeure de la fin du quinquennat. Derrière un texte aux dispositions très diverses – de la généalogie génétique aux nullités – se dessine une volonté de transformation profonde de la procédure pénale, articulée autour d’un objectif affiché : accélérer le traitement des affaires criminelles tout en renforçant la place des victimes. Au cœur des débats, la création d’un plaider-coupable criminel concentre d’ores et déjà critiques et interrogations.

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