Cabinet Robert & Associés

L’Autorité de la concurrence publie des orientations informelles relatives à une charte visant la promotion d’appareils énergétiquement performants

Le 20 mars 2026, l’Autorité de la concurrence a publié de nouvelles orientations informelles en matière de développement durable relatives à un projet de charte d’engagements porté par des distributeurs visant à promouvoir les produits les plus performants en matière de durabilité. Si le rapporteur général admet la compatibilité globale du projet avec les règles de concurrence, à l’exception d’un engagement, il attire cependant l’attention des parties prenantes sur plusieurs points de vigilance.

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