Cabinet Robert & Associés

L’amende forfaitaire délictuelle, plébiscitée mais peu efficace

Créée il y a dix ans, l’amende forfaitaire délictuelle est une voie privilégiée pour la réponse pénale. Mais la Cour des comptes vient de rendre un rapport très sévère contre cette procédure. Le recouvrement est faible et les problèmes sont nombreux, au point que la Cour demande une réflexion avant une nouvelle extension.

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