Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, le Conseil d’État a validé la légalité du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (JO 9 avr.). Il conforte et précise l’équilibre des usages tel que défini dans la loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2023 et dans le décret contesté en validant les éléments d’appréciation pour sanctuariser l’activité agricole tout en permettant le déploiement de ces installations.
