Cabinet Robert & Associés

La révélation du nombre de voix exprimées en faveur de la culpabilité de l’accusé encourt la cassation

Mentionner qu’il a été répondu aux questions posées sur la culpabilité « à la majorité de huit voix » méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du code de procédure pénale dès lors qu’est révélé le nombre de voix s’étant exprimées en faveur de la culpabilité de l’accusé.

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