La qualification retenue à l’issue de l’enquête n’a pas d’influence sur la régularité des investigations

Les mesures de géolocalisation dynamique et de perquisition coercitive n’encourent pas la nullité dès lors que, conformément aux articles 76 et 230-32 du code de procédure pénale, une enquête est diligentée pour des faits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, quelles que soient les qualifications retenues à son issue à l’égard des personnes impliquées.

en lire plus