Cabinet Robert & Associés

Irrecevabilité de l’appel encourue et seconde déclaration d’appel : appel sur appel vaut mais à certaines conditions

La partie qui encourt l’irrecevabilité de son appel pour défaut de saisine régulière de la cour est recevable à interjeter un second appel à condition qu’au moment où ce dernier est introduit, le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable et le délai de recours n’a pas expiré. 

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