Par trois arrêts rendus en 2026, dont l’arrêt du 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile énonce classiquement que « la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile ». Elle casse, pour défaut de motivation, les trois arrêts de cour d’appel qui, sans motiver leur décision, n’avaient pas fait supporter la charge des dépens et des frais irrépétibles sur le requérant, seul bénéficiaire de la mesure d’instruction in futurum.
