Information de la personne mise en cause du droit de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République : inconstitutionnalité

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article 77-1 du code de procédure pénale et déclare celles de l’article 706-112-2 conformes à la Constitution.

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