Cabinet Robert & Associés

Illicéité de la clause autorisant l’apport en société du bail rural sans identification du bénéficiaire

Est réputée non écrite, la clause insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l’apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation.

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