Cabinet Robert & Associés

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

Le constructeur dont la responsabilité décennale a été engagée et qui n’a pas prétendu, durant l’instance portant sur cette garantie légale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire, n’est toutefois pas irrecevable à former ultérieurement un autre recours ayant pour finalité l’indemnisation du préjudice découlant de sa condamnation par le maître d’ouvrage fautif.

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