Cabinet Robert & Associés

Franchise : un DIP conforme n’empêche pas une action pour dol contre le franchiseur

La tête de réseau respectant les mentions imposées par le document d’information précontractuelle (DIP) peut toutefois commettre un dol, dont les conditions d’application doivent être réunies. Le respect du DIP ne confère pas d’immunité au franchiseur.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus