Fouille d’un véhicule par des agents des douanes : la présence de tout témoin ou de l’occupant n’est pas une exigence d’ordre public

L’irrégularité de la fouille d’un véhicule par des agents de douane, résultant de l’absence de son occupant et de tout témoin, ne peut entrainer la nullité de la procédure que s’il est démontré une atteinte aux intérêts du prévenu.