Focus sur la désignation du conducteur du véhicule d’une personne morale en cas d’excès de vitesse

L’obligation de désignation prévue par l’article L. 121-6 du code de la route n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants.

en lire plus