Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé harmonise le seuil à compter duquel les sociétés concessionnaires privées d’autoroutes (SCA) sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de travaux, en le rehaussant de 500 000 à 2 000 000 d’euros pour les SCA à capitaux privés, comme c’était déjà le cas pour les SCA à capitaux publics. Il permet en outre aux SCA de recourir à la procédure adaptée pour ces marchés lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 500 000 et 2 000 000 d’euros.
