Cabinet Robert & Associés

Durée de la détention provisoire et renvoi d’audience par la cour d’assises : conformité sous réserve

Lorsqu’un accusé forme une demande de mise en liberté, l’autorité judiciaire doit contrôler la durée de la détention. Ce contrôle exige qu’il soit fait droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention excède un délai raisonnable.

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