Désignation du juge d’instruction remplaçant, par anticipation oui mais nommément

L’assemblée générale ne peut désigner par anticipation et de manière indifférenciée l’ensemble des magistrats du siège comme remplaçants d’un juge d’instruction empêché. L’ordonnance nominative du président du tribunal ne saurait se substituer à cet avis sans que l’urgence et l’impossibilité de réunir l’assemblée soient constatées.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus