La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant du domaine privé communal au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits, que la cession soit assortie de conditions suspensives ou résolutoires. La modification de ces conditions ne peut cependant pas être unilatéralement décidée par l’une des parties, à l’exception de celles stipulées au seul bénéfice de l’acheteur, auxquelles ce dernier peut librement renoncer.
