Défrichement sans autorisation : la destination forestière retenue en présence de souches d’arbres rasés

Encourt la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance de non-lieu du chef de défrichement non autorisé, tout en constatant que les faits portent sur des parcelles où sont demeurées les souches d’arbres rasés, de sorte qu’il n’avait été mis fin ni à l’état boisé ni à la destination forestière.

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