De la motivation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur [I]ad hoc[/I] en matière pénale

La seule circonstance que les faits soient qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des intérêts du mineur.

en lire plus