Cabinet Robert & Associés

Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière

La notification d’une décision de préemption qui n’a pas pu être présentée à l’acquéreur évincé en raison d’une erreur d’adressage est irrégulière, de sorte que le délai de contestation de six mois n’a pas commencé à courir à l’égard de ce dernier, nonobstant sa connaissance de la décision.

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