Conditions de suivi d’un marché de substitution

En cas de mise en régie, la personne publique n’est pas tenue de communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations exécutées en application du nouveau contrat en l’absence de demande du titulaire initial du marché.

CE 5 avr. 2023, Ministre de armées, n° 463554 

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